Si la loi SPINETTA offre une protection au maître d’ouvrage vis-à-vis des constructeurs, il existe malgré tout un déséquilibre entre le professionnel et le client.
• Pendant la construction : nombre de réclamations peuvent être soulevées avant même l’achèvement des travaux.
• La réception : la réception est un acte juridique entraînant l’application des garanties légales au profit du maître d’ouvrage. L’urgence de la situation, la pression psychologique et votre méconnaissance de la construction, vous conduisent alors souvent à subir la vision et les solutions des professionnels, malgré vos doutes ou vos réticences.
• Lors de la phase de post-réception du bien : vous pouvez avoir besoin d’un appui technique pour envisager la mise en jeu des garanties légales (garanties de parfait achèvement, biennale, décennale) et le cas échéant, obtenir le bénéfice de la garantie Dommage Ouvrage si elle a été souscrite par le professionnel.
• Pendant la construction : nombre de réclamations peuvent être soulevées avant même l’achèvement des travaux.
• La réception : la réception est un acte juridique entraînant l’application des garanties légales au profit du maître d’ouvrage. L’urgence de la situation, la pression psychologique et votre méconnaissance de la construction, vous conduisent alors souvent à subir la vision et les solutions des professionnels, malgré vos doutes ou vos réticences.
• Lors de la phase de post-réception du bien : vous pouvez avoir besoin d’un appui technique pour envisager la mise en jeu des garanties légales (garanties de parfait achèvement, biennale, décennale) et le cas échéant, obtenir le bénéfice de la garantie Dommage Ouvrage si elle a été souscrite par le professionnel.
Pour des petits travaux ou une rénovation légère, vous ne bénéficiez pas obligatoirement des garanties légales obligatoires. Vous n’êtes pourtant pas sans droit, mais devez supporter la charge de la preuve selon l’article 9 du CPC.
Art. 9 du CPC
« Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention »
2 situations pour lesquelles nous avons la solution !
Art. 9 du CPC
« Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention »
2 situations pour lesquelles nous avons la solution !
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